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SIPM

La convention collective, c’est quoi ?

vendredi 24 juin 2005

La convention collective est un acquis essentiel, remis en cause comme tous nos acquis. Il faut savoir s’en servir.

La convention collective (CC) est un acquis de grandes grèves et occupations d’entreprises de 1936. Un acquis essentiel et qui était une revendication ouvrière de longue date.

La convention collective, c’est quoi ?

La convention collective est un accord d’industrie, entre des syndicats patronaux et des syndicats de salariés, qui peut se situer à différents niveaux géographiques : l’entreprise, le département, la région, le pays...

Il est possible que la CC ait été signée seulement par une partie des syndicats patronaux d’une industrie : dans ce cas, elle ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes de ces syndicats patronaux.

En revanche, lorsque la CC est « étendue », elle concerne l’ensemble des entreprises d’une industrie, mêmes celles qui ne font pas partie des syndicats patronaux signataires. Cela au niveau géographique où a été signée la CC (département, région, ou « nationale »).

La CC est « étendue » par un arrêté du ministère du travail (parution aux Journaux officiels).

La CC est un accord d’ensemble relatif aux conditions de travail, contrairement à l’accord collectif qui traite d’un point particulier. La CC est une sorte de « Code du travail » au niveau de l’entreprise, de la région, ou de l’ensemble de l’industrie.

La convention collective évolue, en fonction de négociations ultérieures, de nouvelles adhésions, d’avenants, etc. C’est pourquoi il faut veiller à se référer à une version récente.

La convention collective peut être dénoncée par l’une des parties. Ainsi, à l’occasion du passage de la loi sur les 35 heures, le patronat des industries où les travailleurs sont les plus exposés, ont massivement dénoncés les conventions collectives afin de renégocier sur des bases qui ouvraient la voie à la flexibilisation et l’annualisation du temps de travail. La négociation s’étant faite sans que les salariés soient en mesure d’imposer un rapport de force, les syndicats patronaux ont pu imposer ce qu’ils voulaient. Les salariés de nombreuses industries ont ainsi vu leurs conditions de travail empirer malgré le passage aux 35 heures.

Les salariés et la CC

Le salarié a tout intérêt à bien connaître sa convention collective pour pouvoir défendre ses droits, et profiter de droits dont il n’a pas connaissance. Il faut se référer à une version récente si possible. Les conventions collectives nationales sont disponibles dans les librairies, ou aux Journaux officiels (les acheter aux Journaux officiels, les consulter en ligne sur Légifrance).

Environ 93% des salariés sont rattachés à une convention collective, ce qui signifie qu’une petite minorité n’en bénéficie pas.

Légalement, la convention collective dont dépend la salarié doit figurer sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail.

La convention collective définit des barèmes (coefficient) de salaires applicables aux différentes catégories du personnel (en fonction des qualifications). Chaque année, il y a une négociation sur les salaires qui permet de les réajuster. Ces barèmes sont généralement considérés comme des minimums dans la profession, et les salaires sont en réalité plus élevés, en fonction des grilles au niveau des entreprises. Ces minimums sont un « filet de sécurité » pour tous les salariés.

Les droits des travailleurs : le « principe de faveur »

La convention collective est théoriquement plus favorable que le Code du travail. De même, lorsqu’un accord d’entreprise est signé, il doit être plus favorable que la convention collective dont l’entreprise dépend. C’est le principe du faveur : il y a un socle commun qui offre des protections minimales à l’ensemble des travailleurs. Ensuite, il y a des niveaux d’améliorations successifs, de la branche d’industrie à l’entreprise. Cela permet d’améliorer nos droits dans les secteurs d’industrie et les entreprises les plus combatifs, et d’empêcher, grâce au socle minimal du Code du travail, que les secteurs les plus fragiles soient livrés à l’exploitation la plus brutale.

D’importantes restrictions ont été faites au principe de faveur :
- les lois Auroux de 1982 permettent aux entreprises certaines dérogations pour la durée et l’aménagement du temps de travail ;
- la loi Fillon de 2004 remet complètement en cause la hiérarchie des normes, le principe de faveur : l’accord d’entreprise l’emporte sur les niveaux supérieurs du droit du travail. C’est de fait une remise en cause en profondeur du droit du travail comme socle minimal.

Pour plus d’infos sur la loi Fillon lire l’article Le dialogue social sauce Fillon-Medef