Prud’hommes : conclusions

Sommaire de l'article
1) Les différentes conclusions
2) Les délais
3) La présentation
4) Les parties des conclusions

Les conclusions se font en même temps que la communication des pièces.

1) Les différentes conclusions

Conclusions : celles du salarié.

Conclusions en réponse : les conclusions du patron en réponse à celles du salarié.

Conclusions additionnelles : réponse aux conclusions en réponse (ça peut être oral, mais autant le mettre par écrit). Bien préciser dans ce cas " Accorder au concluant le bénéfice de ses précédentes conclusions et constater... " : cela permet de le laisser prisonnier des conneries dites dans ses conclusions.

Il faut être très prudent sur ce que dit le salarié, qui peut cacher des infos et entraîner la perte de l'affaire.

2) Les délais

Les pièces doivent être communiquées au plus tard 24 heures avant le jugement, mais mieux vaut une semaine.
L'employeur communique souvent ses pièces au dernier moment : il est possible de demander un renvoi, mais ça ne vaut pas forcément le coup.

3) La présentation

" [en haut à droite] A MM. les président et conseillers composant le conseil de prud'hommes de Paris, section X et chambre Y.
[En dessous, à gauche] Référence de la convocation : RG XXX,
audience du [date et heure]
[centré] CONCLUSIONS
Pour : M. [nom de la personne défendue]
demeurant [adresse],
demandeur [" demanderesse " pour une femme]
et représentée par [nom du défendeur, délégué CNT, nom et adresse du syndicat]
Contre : Nom de la société,
adresse de la société,
défenderesse
représentée par : nom de l'avocat, adresse de l'avocat, n° de toque.
[centré] Plaise au conseil "

4) Les parties des conclusions

* Procédure

Les actes de procédure :
" M. X a saisi le [date] le conseil des prud'hommes de céans aux fins de voir condamner la société X à lui payer diverses sommes suite à un licenciement pour [motif].
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le [date] et l'affaire a été renvoyée à l'audience... "
Cette formulation indique qu'il n'y a pas de vice de procédure. S'il manque des pièces, il faut le dire avant que l'affaire soit traitée, cela ne peut figurer dans la procédure puisqu'au moment de sa rédaction les pièces n'ont pas été transmises.

* Demande

[ce qui a été demandé lorsque la demande a été déposée. s'il y a eu des modifications, l'indiquer ici (par exemple rajout d'un rappel de salaire...)]

* Faits

[Par exemple recopier la lettre de licenciement, les pièces importantes.]

Commencer par la date d'engagement, la nature du contrat de travail (préciser le numéro attribué à la pièce lors de la communication de pièces).
Décrire, pièces à l'appui, comme l'adhérent était un bon salarié, son déroulement de carrière, les éventuelles promotions, etc. Il s'agit de donner un angle de description le plus conforme possible à son point de vue.
Puis l'objet de la procédure : " A telle date, M. X a eu la surprise de recevoir X... ", et recopier en italiques la lettre de licenciement.
Toujours mentionner entre parenthèses le numéro attribué lors de la communication des pièces à la pièce mentionnée.

* Discussion

- Circonstances proprement dites
Les circonstances des faits énoncés dans la lettre de licenciement : par exemple dans le cas d'un licenciement abusif, préciser que la société est en difficulté, que le licenciement s'inscrit dans une vague d'autres similaires, etc.

- Jurisprudence, discussion en droit
Les griefs de la lettre de licenciement doivent être tous démontés un par un, s'il en reste un cela peut être celui qui sera considéré comme " motif réel et sérieux ".
Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement doit contenir tous les griefs : le patron ne peut pas en rajouter : " La lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture. " 30/06/93 réf. A47.
Pour justifier la perte de confiance, l'employeur doit alléger un fait précis (jurisprudence constante)

- Le préjudice subi

* A la fin des conclusions, rappeler la demande, puis, le plus important :

" Par ces motifs "

" Il est demandé au conseil de prud'hommes de céans de dire et juger M. X [le salarié] recevable en sa demande et y faisant droit. Constater que la lettre de licenciement ne contient aucun fait précis susceptible de constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Constater que les conditions de licenciement sont constitutives d'un licenciement abusif. "